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La diplomatie en matière fiscale...
Le rescrit est un dispositif toujours d'actualité surtout depuis que l'abus de droit fiscal vise les montages à but "principalement" fiscal et non plus "exclusivement fiscal" !
Cet aménagement de l’article L-64 A du Livre des Procédures Fiscales, soumis à controverses, est entré en vigueur le 1er janvier 2021 pour les les actes passés ou réalisés depuis le 1er janvier 2020 !
Le rescrit fiscal : quézaquo ?
Selon la définition donnée par les pouvoirs publics, la procédure de rescrit est « une demande de prise de position formelle de l’administration fiscale sur une situation de fait au regard de l’interprétation d’un texte fiscal ou de celle d’une situation de fait au regard du droit fiscal».
Cela signifie que tout contribuable s’interrogeant sur la fiscalité y compris son éligibilité à un dispositif d’exonération applicable à sa situation personnelle ou professionnelle peut demander à l’administration de se prononcer sur son cas précis.
La propre réponse de l’administration fiscale lui devient opposable par le contribuable ou par son représentant dûment mandaté y compris si la solution donnée résulte d'une mauvaise interprétation de la règle de droit par cette administration.
Quelles sont les conséquences de la réponse ou de la non réponse de l’administration fiscale et de quel délai dispose-t-elle pour répondre ?
Si l’administration dispose d’un délai de 3 mois à partir de la réception d’une demande complète pour répondre, trois situations sont alors possibles.
La première se caractérise par une absence de réponse de l'administration dans le délai imparti. La procédure de répression des abus de droit n'est alors plus applicable au cas d’espèce décrit par le contribuable et aucun redressement n'est alors possible.
Cependant, si la demande ne remplit pas l'une des conditions de recevabilité (en particulier, des renseignements du contribuable incomplets ou inexacts) ou si l'opération effectivement mise en oeuvre par le contribuable et constatée par l'administration (par exemple à l'occasion d'un contrôle fiscal) ne correspond pas à celle qui avait été décrite dans la demande, un redressement sera alors envisageable.
La deuxième se traduit par une réponse de l’administration dans le délai des 3 mois et sa prise de position est conforme aux attentes du contribuable. En ce cas, cette prise de position est opposable à l’administration y compris pour l’avenir sauf les éventualités énoncées préalablement conduisant aux mêmes conséquences.
La troisième voit l’administration répondre dans le délai imparti mais se trouve en désaccord avec les attentes du contribuable. En ce cas, ce dernier peut solliciter un second examen de sa demande (selon les mêmes règles de contenu et d'envoi que pour la demande initiale) sans invoquer de nouveaux éléments.
Le contribuable dispose alors de 2 mois maximum pour opérer une nouvelle demande après réception de la réponse de l'administration à sa sollicitation initiale. Il peut même demander à être entendu par les personnes qui vont effectuer ce second examen.
L'administration fiscale doit ensuite notifier sa nouvelle réponse au plus tard 3 mois après la réception de la demande de ce second examen.
Dans quel domaine s’applique le rescrit ?
Il s’applique à tous les impôts, droits et taxes figurant dans le Code général des impôts. Cette prise de position peut aussi être obtenue dans le cadre de la transmission de biens professionnels par donation. Nommée alors « rescrit valeur », la procédure permet de demander à l’administration de se prononcer sur la valeur des biens transmis.
Autre exemple, « quel montant peut être déduit de mes impôts en vertu de la pension alimentaire versée à mon enfant majeur ? » ou encore « dans quelles conditions les droits de garde de titres calculés de façon forfaitaire peuvent-ils être déduits de mes revenus de capitaux mobiliers ? »
En revanche, est exclu du rescrit tout ce qui a trait aux contrôles fiscaux et aux modalités d’application des pénalités.
On distingue dans les faits deux types de rescrits faisant l’objet d’une publication accessible au public.
D’une part, celui de portée générale s’appliquant à tous les impôts, droits et taxes mentionnés dans le Code général des impôts. De tels rescrits sont dès lors opposables à l’administration par tout contribuable sous réserve qu’il se conforme strictement aux conditions et faits ayant participé à la prise de position de l’administration.
Et, d’autre part, les rescrits spécifiques à certains régimes ou opérations et les garanties qui y sont attachées. La position alors prise par l’administration faisant suite à la demande du contribuable ou de son représentant dûment mandaté ne peut alors bénéficier qu’à lui seul. Aucun autre contribuable ne peut ainsi se prévaloir des réponses apportées aux questions posées.
Les points saillants du recours à une procédure de rescrit :
Intérêt : bien au-delà de la simple obtention de renseignements, la réponse formulée engage l’administration quant à la situation fiscale portée à son attention et protège donc le contribuable contre toute remise en cause des conséquences fiscales de la situation qu’il a décrite.
Condition : être de bonne foi, c’est-à-dire avoir fourni l’ensemble des éléments permettant à l’administration fiscale de se prononcer en toute connaissance de cause au regard de l’imposition ou du dispositif d’exonération en cause.
En pratique : la demande doit être formulée par écrit et posée préalablement à l’opération en cause (imposition envisagée ou régime fiscal dont le contribuable souhaite se prévaloir). Elle doit être adressée par courrier recommandé ou par e-mail à son centre des impôts, dont les coordonnées figurent sur l'avis d’imposition.
À noter : cette demande étant nominative, mieux vaut être conscient qu’elle peut conduire l’administration à examiner le dossier fiscal du contribuable avant de se prononcer.